BTS Collaborateur Juriste Notarial
Qu’est-ce qu’un BTS Collaborateur Juriste Notarial ?
Le BTS Collaborateur Juriste Notarial - BTS CJN ne forme pas des notaires mais des collaborateurs de notaires. En tant que tel, vous travaillerez au sein d'un office notarial. Vous agirez de manière autonome pour les actes à la fois simples et courants, ou sur instructions pour les actes plus complexes.
Le titulaire du BTS CJN :
- traite des dossiers relevant de l’ensemble des domaines d’activités d’un notaire mais aussi peut être conduit à développer une expertise dans un domaine particulier,
- accomplit l’ensemble des tâches dans le cadre d’une véritable polyvalence et suit, ainsi, le dossier depuis le premier contact avec le client jusqu’à son archivage. Il peut également se consacrer exclusivement à la production d’actes dans une structure dotée de services effectuant toutes les opérations postérieures à la signature.
Sous la responsabilité du notaire, vous serez amenés à constituer et rassembler les pièces de dossiers juridiques en vue de vérifier leur conformité et de rédiger des actes notariés. Vous êtes en contact avec la clientèle, vos interlocuteurs peuvent être :
- les banques,
- les agences immobilières,
- les syndics,
- les confrères d'autres études notariales ...
Vous pouvez aussi assister le notaire en qualité de négociateur de biens immobiliers à vendre ou à louer.
Plus précisément, vous pouvez être chargé de la rédaction d'actes simples tels que les contrats de mariage, les donations, les successions, les baux d'habitation…
Vous contribuez au traitement juridique, administratif et comptable lié à l'ouverture, à la constitution, au suivi et à la clôture des dossiers :
- identification des acteurs,
- rédaction de courriers,
- renseignement de formulaires,
- réunion de pièces juridiques,
- relance,
- vérification des délais,
- classement des actes et archivage…
Lors de la formalisation des actes, vous serez amenés à contrôler la qualité et la conformité d'actes notariés. Cela comprend :
- la vérification des documents administratifs,
- l'élaboration de bordereaux,
- le calcul de droits,
- le dépôt des actes et gestion des relations avec les organismes concernés...
La signature de l'acte authentique est assurée par le notaire lui-même qui engage sa responsabilité.
Le BTS Collaborateur Juriste Notarial est un diplôme bac+2 reconnu par l’état, de niveau 5 au RNCP. Ce diplôme délivre 120 crédits ECTS, ce qui vous permet de poursuivre vos études si vous le souhaitez.
Niveau requis pour intégrer un BTS Collaborateur Juriste Notarial - BTS CJN
- Baccalauréat Général,
- Baccalauréat STMG,
- Baccalauréat Professionnel.
Admission après étude du dossier de candidature et entretien.
Qualités recommandées pour intégrer un BTS Collaborateur Juriste Notarial - BTS CJN
Pour faire un BTS Collaborateur Juriste Notarial, il est préférable :
- d'être capable, rigoureux et attentif dans son travail,
- d'aimer les métiers de conseil,
- d'aimer travailler en équipe,
- de savoir s’organiser et être méthodique pour gagner du temps dans son travail,
- d'aimer ce qui relève du droit et des transactions immobilières,
- d'aimer rédiger des actes juridiques en utilisant les derniers textes de loi,
- de savoir et aimer transmettre des informations importantes en interne comme en externe, à l’écrit mais aussi à l’oral…
RAPPEL :
Les étudiants peuvent préparer un BTS :
- en initial (cycle classique),
- en alternance,
- ou à distance.
Les actifs peuvent obtenir un BTS via des dispositifs liés à la formation professionnelle continue comme :
Programme du BTS Collaborateur Juriste Notarial
Détails du BTS Collaborateur Juriste Notarial - BTS CJN
L’activité notariale se situe au coeur de la vie des citoyens. Il est donc normal que le diplômé du BTS CJN soit sensibilisé aux évolutions qui touchent non seulement sa profession mais aussi, plus généralement, à celles de l’environnement économique et sociétal afin d'en mesurer l’incidence sur l’activité notariale.
Le notaire est un officier public, c'est-à-dire qu’il possède une délégation de pouvoir de l’Etat. Il authentifie les actes entre particuliers (mariage, héritage, cession de biens, …), les transactions immobilières ou effectue la rédaction d’actes pour les sociétés. Il "sécurise" toutes ces opérations, qui s’imposent alors avec la même force qu’un jugement définitif. Il exerce également une activité de conseils auprès des particuliers et des entreprises. C’est un professionnel libéral et un chef d’entreprise responsable placé sous le contrôle de la Chambre départementale des notaires et du Procureur de la République.
Le notaire intervient dans trois principaux domaines :
- les personnes, la famille et le patrimoine familial,
- l’immobilier,
- l’entreprise.
Cette activité principale peut s’accompagner d’activités complémentaires telles que :
- la négociation d’immeubles ou de fonds de commerce,
- la gestion locative et le conseil en organisation patrimoniale.
La négociation de biens à vendre ou à louer s’inscrit dans un contexte réglementaire précis. Pour l’ensemble de ses activités, le notaire est tenu à un devoir d’information et de conseil.
C'est le Conseil Supérieur du Notariat qui a, depuis de nombreuses années, activement milité pour la création d’une formation professionnalisante et spécialisée de collaborateur de notaire. Ce fut d'abord le BTS Notariat qui est aujourd'hui devenu le BTS Collaborateur Juriste Notarial.
Le diplômé du BTS Collaborateur Juriste Notarial s’insère au sein de l’activité notariale (activité réglementée). Il doit comprendre la portée et les impératifs de la mission de service public. Afin d'être efficace au sein d’un office notarial, il doit être informé des évolutions réglementaires et de leurs implications.
L’ensemble des activités suppose l’utilisation d’une documentation juridique et d’outils numériques adaptés dans un contexte de dématérialisation des actes. Ceci requiert la maîtrise d’outils collaboratifs spécifiques à la profession.
L’ensemble des activités exercées par le diplômé du BTS Collaborateur Juriste Notarial prend nécessairement appui sur des connaissances juridiques fondamentales et des méthodologies spécifiques au droit.
Son activité s’exerce dans le cadre des trois pôles d’activités suivants :
- accompagnement du client dans le respect des règles de déontologie,
- conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial,
- conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine de l’immobilier ou de l’entreprise.
Les activités professionnelles notariales s’appuient sur la constitution de dossiers. La teneur de ces dossiers découle de la nature de la demande du client ainsi que du domaine juridique concerné. Le futur diplômé de BTS CJN devra donc réaliser pour chacune des activités professionnelles :
- l’analyse préalable de la situation en vue d’une qualification juridique,
- la rédaction d’actes simples ou de clauses sous le contrôle et la responsabilité du notaire,
- la collecte des pièces et documents nécessaires à l’établissement de l’authenticité de l’acte,
- la réalisation des formalités de nature à assurer l’efficacité de l’acte et son opposabilité,
- l’analyse rigoureuse et méthodique des pièces du dossier,
- l’archivage du dossier et la conservation de l’acte.
Le diplômé du BTS Collaborateur Juriste Notarial est capable d’identifier les spécificités inhérentes à l’activité notariale dont il doit en comprendre et anticiper les modifications.
Ces modifications dépendent de la conjonction de plusieurs facteurs tels que :
- la perpétuelle évolution législative et réglementaire encadrant les activités notariales et nécessitant une veille juridique,
- la prise de conscience par la profession de l’importance de développer un projet d’entreprise dans un environnement économique en mutation,
- la diversité des situations personnelles et familiales, les évolutions sociétales induisant un changement de comportement des clients de l’office,
- les implications managériales de l’évolution du fonctionnement des offices notariaux,
- le développement du numérique, des relations digitales et ses enjeux pour la profession.
La connaissance de l’environnement économique et juridique de l’activité notariale permet ainsi au futur diplômé du BTS CJN de comprendre le contexte dans lequel s’inscrivent les actions d’un collaborateur de notaire.
Ces connaissances s’avèrent indispensables à la fois pour comprendre les décisions du notaire et pour être un collaborateur proactif au sein de l’office notarial. Le titulaire du BTS Collaborateur Juriste Notarial doit percevoir les enjeux, l'intérêt, d’actualiser ou d’approfondir sa formation afin de répondre aux exigences de la profession. Il doit en permanence s’adapter aux évolutions de l’exercice des métiers du notariat.
Le titulaire du BTS Collaborateur Juriste Notarial peut aussi s’engager dans un parcours professionnel au sein d’autres organisations, liées ou non au notariat, telles que :
- collectivités territoriales,
- cabinet de généalogie,
- secteurs bancaire,
- assurance et immobilier...
Grille horaire du BTS Collaborateur Juriste Notarial - BTS CJN
| MATIERES |
Horaire hebdomadaire
|
|
| Année 1 | Année 2 | |
|
ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE |
||
| Culture générale et expression |
3
|
3
|
| Langue vivante étrangère Anglaise |
3
|
3
|
| Éléments fondamentaux du droit | 3 | 0 |
| Environnement de l’activité notariale |
0
|
3
|
| Accompagnement du client selon les règles déontologiques | 3 | 3 |
| Conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial | 9 | 9 |
| Conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise | 9 | 9 |
| TOTAL | 30 | 30 |
| Travail en autonomie (1) (salle informatique) |
3
|
3
|
| Langue Vivante Etrangère II |
2
|
2
|
(1) Le travail en autonomie nécessite l’accès au laboratoire informatique et communication. Pendant cet horaire, l’accès des étudiants aux laboratoires informatiques de l’établissement s’effectue en libre service. Il permet aux étudiants de disposer des ressources documentaires, pédagogiques et technologiques mises à disposition par l’équipe pédagogique.
Le stage du BTS Collaborateur Juriste Notarial - BTS CJN
Le stage en milieu professionnel est obligatoire pour les candidats au BTS Collaborateur juriste notarial.
D’une durée de 12 semaines à temps plein (soit 70 jours) réparties sur l’ensemble de la formation, le stage peut être découpé en plusieurs périodes. Ces périodes ne pouvant être inférieures à 5 jours consécutifs. Dans une optique pédagogique, il est fortement conseillé à l'étudiant d’opter pour un découpage en deux ou trois périodes.
Le stage en milieu professionnel se déroule au sein d’un ou de plusieurs offices notariaux et ainsi permet d’appréhender la réalité complexe des offices notariaux tout en permettant le développement de compétences professionnelles figurant dans la formation. C'est un élément essentiel du parcours de formation du BTS CJN.
Il permet à l’étudiant de compléter sa formation par l’expérience des pratiques professionnelles correspondant aux compétences enseignées durant sa formation mais aussi par l’utilisation des outils numériques en situation professionnelle.
Il permet notamment de :
- découvrir les relations avec les clients,
- d’acquérir des qualités relationnelles, des attitudes, des comportements professionnels,
- de développer le sens des responsabilités par une confrontation aux réalités et aux exigences des fonctions de collaborateur au sein d’un office.
Les offices notariaux qui accueillent un stagiaire s’engagent à le positionner dans des situations professionnelles conformes aux exigences et à l’esprit du diplôme.
Pour les apprentis les attestations de stage sont remplacées par une attestation de l’office notarial employeur confirmant le statut du candidat comme apprenti.
Un stage à l’étranger d’une durée maximum de 8 semaines est possible mais uniquement dans un pays inscrit sur la liste fournie par l’Institut national de formation du notariat (INFN) après avis du Conseil supérieur du notariat (CSN).
BTS Collaborateur Juriste Notarial en alternance - BTS CJN en alternance
Le BTS Collaborateur Juriste Notarial peut être suivi en alternance dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avec une entreprise.
Durant cette formation, le rythme de scolarité vous permet d’être présent toutes les semaines dans le monde professionnel : deux jours en centre de formation et trois jours à l’étude ou office notariale.
Choisir le BTS Collaborateur Juriste Notarial en alternance est la garantie d’obtenir deux ans d’expérience professionnelle en fin de cursus. C’est un véritable atout à l’embauche.
Examen du BTS Collaborateur Juriste Notarial - BTS CJN
|
BTS Collaborateur Juriste Notarial - BTS CJN |
CANDIDATS | ||
|
- Voie scolaire : établissement public ou privé sous contrat |
- Voie scolaire : établissement privé |
||
| - Apprentis: CFA ou section d'apprentissage habilité | - Apprentis: CFA, ou section d'apprentissage non habilité | ||
| - Enseignement à distance | |||
| Épreuves / Coef | Forme / Durée | Forme / Durée | |
| Culture générale et expression / 3 |
Ponctuelle écrite / 4h |
Ponctuelle écrite / 4h | |
|
Langue vivante étrangère anglaise / 2 Sous épreuves : Compréhension de l’écrit et expression écrite - Production orale en continu et interaction |
Ponctuelle écrite / 2h - Ponctuelle orale / 20 mn | Ponctuelle écrite / 2h - Ponctuelle orale / 20 mn | |
|
Environnement technique, juridique, économique et managérial du notariat / 4 Sous épreuves : Éléments fondamentaux du droit - Environnement de l’activité notariale |
CCF - CCF | Ponctuelle écrite / 3h - Ponctuelle orale / 30 mn | |
|
Accompagnement du client selon les règles déontologiques / 3 |
CCF |
Ponctuelle orale / 30 mn | |
| Conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial / 5 | Ponctuelle écrite / 4h | Ponctuelle écrite / 4h | |
| Conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise / 5 |
Ponctuelle écrite / 4h |
Ponctuelle écrite / 4h | |
| Épreuve facultative LV2* | Ponctuelle Orale / 20 mn + (20 mn de préparation) | Ponctuelle Orale / 20 mn + (20 mn de préparation) | |
| Engagement étudiant | CCF - 1 situation d’évaluation | Ponctuelle Orale / 20 mn | |
* Les langues vivantes pour cette épreuve sont: allemand, espagnol, italien et portugais
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Débouchés du BTS Collaborateur Juriste Notarial
Intégrer le marché du travail après un BTS Collaborateur Juriste Notarial - BTS CJN
Le BTS Collaborateur Juriste Notarial permet à ses titulaires d’exercer la fonction de collaborateur dans un office notarial. Il participera à ce titre à la rédaction d’actes simples, à l’exécution de formalités et à la négociation de biens immobiliers, à vendre ou à louer. C'est en général les taches les plus courantes liées à une première insertion professionnelle.
Il pourra traiter les dossiers relevant de l’ensemble des domaines d’activités d’un notaire, depuis le premier contact avec le client jusqu’à son archivage, ou bien développer une expertise dans un domaine particulier.
La nature de l’emploi du jeune diplômé du BTS Collaborateur Juriste Notarial varie en fonction de la taille et de la structure de l’office :
- au sein d’un très petit office (jusqu’à 5 salariés) ou d’un petit office (entre 6 et 10 salariés), il exerce une activité polyvalente et dépend directement du notaire titulaire de l’office,
- au sein d’un office d’une taille plus importante, il peut aussi exercer sa fonction dans un service spécialisé sous la responsabilité d’un cadre de l’organisation.
L’activité notariale implique des contacts multiples avec des partenaires divers relevant des secteurs public et privé, tels que notamment :
- conservations des hypothèques,
- notaires,
- services fiscaux, cadastres,
- avocats,
- services de l’état civil,
- géomètres,
- services d’urbanisme,
- experts immobiliers,
- huissiers de justice,
- greffes des tribunaux,
- syndics de copropriété...
Si votre souhait est d’intégrer le monde du travail vous aurez le choix d’exercer votre métier au sein :
- Des Offices Notariaux,
- Des chambres départementales des notaires,
- Des conseils régionaux des notaires,
- Des centres de recherches, d’information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N)
- Du conseil supérieur du notariat (C.S.N.), ou encore des centres de gestion agréé, service juridique d’entreprises, collectivités territoriales, agence immobilière, promoteur immobilier.
Après quelques années d’expérience professionnelle et selon ses aptitudes, le diplômé pourra évoluer vers la prise de responsabilités croissantes et davantage d’autonomie en matière de suivi de dossiers et de rédaction d’actes.
Avec beaucoup d'expérience professionnelle, un collaborateur d’une étude notariale peut envisager d’évoluer par la voie interne vers l’examen de contrôle des connaissances techniques dont la réussite permet la délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions de notaire permettant d’être nommé notaire (cf. décret no 73609 du 05/07/1973 – article 7).
Poursuite d'études après un BTS Collaborateur Juriste Notarial - BTS CJN
Après un BTS Collaborateur Juriste Notarial, vous pouvez poursuivre vos études en intégrant une Licence Professionnelle "Activités Notariales", qui permet d’aboutir au poste de Clerc de Notaire. Vous pouvez également intégrer une école de notariat en deuxième cycle pour obtenir le Diplôme de Clerc de Notaire puis le Diplôme de Notaire.
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ANGERS Cedex (49)
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TOULOUSE (31)
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